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Spécialiste textile
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Fabrication Française

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Actions Publicités Services 38 rue du cateau 59540 CAUDRY et l'auteur de la commande. Toute condition non conforme aux présentes conditions générales que le Client aurait formulée sera rejetée, sauf si nous l'avons expressément acceptée par écrit. Le fait de ne pas nous prévaloir de ces conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à le faire ultérieurement. Les visuels présentés sur notre site internet ou sur nos catalogues ne sont pas contractuels. Les produits personnalisés y sont présentés à titre d'exemples, et ne constituent pas une publicité ou une utilisation des marques que l'on y voit. Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment. En ce qui concerne les sites internet de Actions Publicités Services, le simple fait qu’elles y apparaissent modifées suffit pour les rendre applicables.

Commande

En confirmant votre commande, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnais en avoir une parfaite connaissance. Le client renonce, de ce fait, à toute mention ou tout document contradictoire, notamment relativement à leurs propres conditions générales d'achat.

Conditions d'annulation

La commande est réputée parfaite dès qu'il en a été accusé réception, conformément à l'article 1583 du Code Civil français. Le Client s'interdit donc de l'annuler, pour quelque motif que ce soit, sans accord exprès de notre part. A défaut, Actions Publicités Services pourra se prévaloir de cette absence d'accord pour livrer sans marquage les marchandises commandées et exiger la totalité du montant de la commande. Le client étranger renonce à se prévaloir de conditions différentes de celles figurant sur les présentes, qui existeraient par exemple dans le Code de Commerce de son pays.

Prix

Tous les prix figurant sur notre site sont en principe exprimés en Euros, hors taxes et " départ usine "., sauf stipulation contraire. En cas de variations importantes des parités monétaires, nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis. Pour les ventes à l'export, en particulier, il faut ajouter aux prix indiqués ou remis les frais de transport et de dédouanement, sauf stipulation différente formulée par écrit de la part de Actions Publicités Services.

Delais de livraison

Ils sont toujours donnés à titre indicatif seul un écrit de notre part garantie un délai. Sauf acceptation formelle de notre part, donnée par écrit, aucun retard de livraison ne saurait entraîner l'annulation unilatérale d'une commande ou l'application d'indemnités de retard ou le droit de refuser des marchandises livrées.

Transport

Quel que soit le mode de livraison ou d'expédition choisi, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d'envoi en franco de port. Nous ne saurions donc être tenus responsables de tout retard dans l'acheminement.

Réclamation

Nos procédures nous permettent de garantir les quantités livrées lorsqu’elles quittent nos entrepôts. Nous ne pouvons donc être tenus responsables de manques constatés à l'arrivée. Si les colis arrivent détériorés ou endommagés, il vous appartient de formuler les réserves en présence du livreur ou du transitaire. Ces réserves doivent obligatoirement mentionner le nombre de colis manquants s'il y a lieu, ou bien le nombre d'objets manquants à l'intérieur d'un colis.

Utilisation de dessins - Modèles - Logos

En aucun nous ne sommes responsable des logos fourni par le client.

Modalités de règlement

Aucune commande ne sera livré sans règlement, les règlements différés ne seront acceptés uniquement après accord de notre assurance crédit. Les factures sont à régler sans escompte.

Clause de réserve de propriété

Actions Publicités Services se réserve la propriété de la marchandise livrées jusqu'au paiement complet du prix (loi 80.335 du 12 mai 1980). Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

Clause résolutoire de vente

En cas de non paiement d'une livraison à son échéance, la vente pourra être résolue de plein-droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet. Actions Publicités Services revendiquera alors les marchandises considérées, qui devront lui être restituées sans délai, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Intérêts de retard

Toute somme non payée à l'échéance convenue sera de plein droit productive d'un intérêt de retard à compter de ladite échéance, et jusqu'au paiement intégral, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. Le taux de cet intérêt sera égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Pénalités de retard

En application de l'article 33 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, modifiée, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l'article 11 ci-dessus, donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité ne se cumule pas avec les intérêts de retard.

Déchéance du terme

Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.

Attribution de juridiction

Nos ventes sont payables à CAUDRY. Le Tribunal de Commerce de DOUAI est seul compétent, en cas de litige ou de contestation, même en cas de référés, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, ne sauraient apporter ni dérogation ni novation aux présentes clauses. Cette clause s'applique en toutes circonstances, où que se trouvent situés nos clients.